Delphine Huybrecht (avec la participation de Sophie Coudou, CIEP Namur), Décembre 2014


Beaucoup de choses ont déjà été écrites sur le parcours d’accueil des primo-arrivants. Ce sujet semble à juste titre déchaîner les passions du terrain associatif. Nous tenterons d’apporter notre modeste pierre au débat en montrant que le dispositif, selon la manière dont il sera appliqué, servira l’appareil de l’État et une certaine vision méritocratique de la société, ou les primo-arrivants eux-mêmes.

Nous tenterons de montrer pourquoi les décrets « Inburgering » et « accueil », qui se ressemblent, avec des nuances importantes cependant, passent à côté de l’objectif d’accompagnement vers une véritable citoyenneté belge.

Introduction

La mise en place du parcours d’accueil des primo-arrivants est un sujet d’actualité en Wallonie et à Bruxelles, où l’arrêté d’exécution du décret du 18 juillet 20131 qui règle la question de la programmation et permet la mise en route effective du dispositif est en cours d’élaboration. Ce nouveau parcours sera-t-il plutôt un outil d’émancipation pour les primo-arrivants, ou s’avérera-t-il au final n’être qu’un instrument supplémentaire au service de l’État social actif ? Notre analyse se base sur un article dédié à l’empowerment et à l’émancipation rédigé par Francis Tilman et Dominique Grootaers2. Il est disponible sur notre site Internet, ainsi que sur une série de documents traitant de la question et émanant pour la plupart du terrain associatif. Notre article passe en revue les projets de décrets relatifs aux parcours d’accueil à la lumière des réactions du secteur associatif. Il tente de pointer une série de lacunes et de proposer des pistes d’action afin de faire de ce parcours, s’il en est encore temps, un réel outil d’émancipation au bénéfice une population fragilisée s’il en est, celle des primo-arrivants.

1. Le parcours d’accueil des primo-arrivants est-il un outil d’émancipation ?

Le secteur associatif pose la question de l’accueil des primo-arrivants d’une manière bien spécifique, totalement opposée quoique apparemment proche de la conception proposée par le législateur belge du parcours d’accueil. Sophie Coudou, chargée des programmes d’alphabétisation au CIEP de Namur, nous apporte le témoignage suivant qui permet d’amorcer un débat à ce sujet:

« Un nombre important des personnes précarisées avec lesquelles nous travaillons sont effectivement résignées. Elles ne voient pas comment sortir des impasses dans lesquelles elles se trouvent. Comment trouver un travail quand tu n’as pas de diplôme, que tu es pauvre et en décrochage social ? Ce n’est pas que tu ne le souhaites pas, c’est que tu ne sais pas comment faire et que très vite, tu vois que même pour être femme de ménage on te demande des références. La société te montre que tu n’es rien et certains sont effectivement résignés à n’être rien. Par exemple nous avons, dans un groupe alpha, connu récemment une personne qui avait de grandes difficultés à entrer dans le processus proposé par la formatrice. Celle-ci valorisait ses compétences et lui affirmait que ses compétences lui permettraient de réussir le module proposé. L’apprenante nous a confié qu’on lui avait toujours dit qu’elle était bête et qu’elle-même se définissait comme cela. Il lui était devenu difficile de croire quelqu’un qui lui disait qu’elle aussi détenait des savoirs et compétences, et était capable de progresser… »

Dans deux articles publiés récemment par l’ASBL « Le GRAIN »3, Dominique Grootaers et Francis Tilman reviennent sur la notion d’empowerment, telle que définie dans le témoignage qui précède. Ces deux auteurs nous expliquent qu’il existe quatre types d’empowerment et que seul l’un d’entre eux est acceptable et s’apparente à une réelle démarche de pédagogie émancipatrice. Les trois autres sont davantage des expressions concrètes de l’avènement du paradigme de l’État social actif, dans la mesure où, loin de mettre en lumière et de dénoncer les mécanismes d’oppression à l’œuvre, ces types d’empowerment font porter la responsabilité entière de la situation sur les individus eux-mêmes, les sommant de rassembler leurs forces pour se sortir individuellement de situations délicates dont ils seraient responsables. Actuellement, c’est déjà clairement le cas dans les politiques d’activation des chômeurs. Mais depuis quelques années, l’activation s’étend à de nouveaux domaines: elle devient sensible dans l’approche des CPAS qui n’octroient plus de l’aide sociale mais un revenu d’intégration sociale (RIS) et demandent à leurs bénéficiaires, de « prouver», par leurs démarches, leur volonté de réinsertion. Au besoin les CPAS leur fournissent un travail sous statut « Article 60 §7 », le temps qu’ils puissent à nouveau prétendre à des allocations de chômage. Une pression croissante leur est imposée, au risque de les retrouver exclus de tout système d’aide et de soutien4.

Pour comprendre si les décrets « parcours d’accueil » seront des outils d’émancipation, il nous faut élucider le point suivant: quels sont les éléments à prendre en compte lorsqu’on évoque des politiques d’empowerment qui équivalent à une réelle émancipation ?

2. Explicitation des concepts

2.1. Approche de la notion d’émancipation

L’émancipation ou l’empowerment radical suppose qu’il y ait trois éléments: un groupe de personnes opprimées, privées de certains de leurs droits, qui, aidées par des agents externes, s’organisent en groupe pour améliorer leur situation au plan collectif.

2.1.1. Premier élément: une domination à dépasser

Tout d’abord, il y a la question de la domination. Certains groupes humains « imposent leurs conditions » à d’autres, et parviennent à faire accepter cet état de fait comme normal. Bien sûr, il existe une forme de simplification dans cette dénonciation, car nous avons tous des marges de manœuvre plus ou moins importantes et que nul n’en est jamais totalement privé. Il n’empêche cependant que les rapports de pouvoir et de domination, quoique diffus et de moins en moins lisibles du fait de la globalisation du système économique mondial, sont toujours à l’œuvre5. Les individus opprimés eux-mêmes intériorisent les raisons de leur domination et peuvent être amenés à l’accepter avec résignation.

Dans sa version radicale, « l’empowerment se définit comme un processus par lequel les personnes, les organisations et les communautés acquièrent le contrôle des événements qui les concernent. Il aboutit à des formes d’auto-organisation en vue d’affronter le conflit. Tout comme le courant autogestionnaire associé à l’émancipation, le courant radical de l’empowerment encourage la prise en main par les opprimés eux-mêmes de petites structures qui répondent à des besoins définis par eux. Ces initiatives, qui ne sont pas toujours faciles à mettre en place et qui présentent des limites, constituent néanmoins des actions au fort pouvoir de valorisation et d’affirmation de soi.»6

2.1.2. Le groupe

En second lieu, une émancipation véritable ne se réalise pas sur une base individuelle: l’empowerment radical ne peut se faire qu’à l’échelle collective ; chaque cas de réussite individuelle, même quand elle s’étend aux proches ou à la famille, perpétue les inégalités et fait perdurer la domination. Mais une part importante des migrants, surtout lorsqu’ils sont primo-arrivants, sont isolés, et peu représentés dans des groupes d’influence, parce qu’ils sont d’origines, de religion, de cultures très diverses. L’autre partie dispose de réseaux d’entraide intra-ethniques, d’activités dans des circuits informels et tout ceci joue un rôle important dans leur vie quotidienne, en leur permettant de décrocher un emploi ou un moyen de subsistance. Faute de politique d’accueil digne de ce nom, ces réseaux d’entraide entretiennent la montée d’une approche communautariste du vivre ensemble sur notre sol. Accueillir et informer les migrants de leurs droits, devoirs et donner les clés d’accès pour une bonne compréhension de notre société et de ses codes est donc d’une importance cruciale pour un empowerment véritable des personnes.

2.1.3.Les appuis

En troisième lieu, les groupes de personnes qui cherchent à s’émanciper ont besoin d’appuis extérieurs: il faut des personnes qui conscientisent les groupes dominés, fassent ressortir les rapports de domination qui, nous l’avons vu, semblent inéluctables car ils ont été intériorisés, les aident à acquérir des outils et à élaborer des stratégies pour changer durablement le positionnement du groupe. On pense ici à l’important tissu associatif qui se mobilise depuis de nombreuses années pour orienter et conseiller les migrants en matière d’insertion sociale et professionnelle.

2.2. Approche de la notion d’activation

Les politiques d’activation des personnes dépendantes de l’aide ont fait leur apparition en Europe au début des années 2000, dans un contexte économique globalisé et fortement compétitif, marqué par un chômage structurel. Le vieillissement de la population est une menace pour les dispositifs de sécurité sociale. Faisant le constat de la disparition des emplois ouvriers et face à la montée en puissance de la société de l’information et en Europe, des penseurs politiques réinventent une nouvelle forme de socialisme appelé « troisième voie »7. Celle-ci se matérialise dans un paradigme appelé bientôt « État social actif ». Il renverse le paradigme de l’État providence, qui se « contentait » jusque là d’indemniser les travailleurs privés d’emploi pour autant qu’ils répondaient aux conditions de l’aide8, en leur laissant par ailleurs le soin de veiller eux-mêmes à leurs intérêt, en toute autonomie.

Optant pour la Troisième voie, l’État belge met alors en place des dispositifs nouveaux afin de soutenir plus activement les sans emploi dans leur stratégie, en les poussant à se former et à s’activer, à limiter leurs périodes d’inoccupation, pour se rendre davantage employables et maximiser leurs chances de travailler. L’idée grandit dans la population active, que ces personnes sont, au mieux, découragées par la recherche d’un emploi, et qu’il faut les remotiver. Les États contrôlent désormais des éléments davantage subjectifs, qui ne relèvent plus seulement de situations administratives mais de comportements: les attitudes des demandeurs d’emploi, amenés à exécuter un certain nombre de démarches (formations, recherche d’emploi) pour continuer à percevoir une aide.

Les raisons de l’inactivité sont, dans ce paradigme, imputées au seul individu « aidé » (on ne se demande pas, par exemple, si les employeurs n’ont pas des critères trop exigeants, ni s’il y a assez d’emploi pour tout le monde) ; c’est dans ses propres ressources que la personne « activée » devra puiser pour s’en sortir. La vision est individualisante et responsabilisante. Plus de lecture de la société en termes de domination, plus de groupe, plus de stratégie collective mais des stratégies, des responsabilités, des « devoirs » individuels en échange de droits.

Avant de continuer notre analyse et de pouvoir vérifier si les parcours d’accueil sont un outil d’émancipation ou d’activation, il nous faut éclairer la situation des primo-arrivants.

3. État de la situation des primo-arrivants

Les textes de loi les définissent comme « les personnes de nationalité étrangère de plus de 18 ans séjournant légalement en Belgique depuis moins de 3 ans et disposant d’un titre de séjour de plus de 3 mois. » Qui sont les primo-arrivants ? Quelle est leur situation socio-économique ? Pour comprendre davantage qui ils sont, du moins en ce qui concerne Bruxelles, la Région où, en proportion, ils sont les plus nombreux, il convient de se reporter à une étude effectuée il y a quelques années de cela par le CBAI et l’UCL et qui fait encore autorité aujourd’hui. Nous en citons de larges extraits.

3.1. Leur nombre

« Au 1er janvier 2010, on dénombrait 301.913 personnes de nationalité étrangère arrivées en Belgique endéans les trois ans et ayant l’intention d’y résider plus de trois mois. Parmi ces primo-arrivants, 64.896 (21,5%) vivaient en région wallonne, 126.253 (41,8%) en région flamande et 110.764 (36,7%) dans une des dix-neuf communes de la région de Bruxelles-Capitale. Parmi ces primo-arrivants, 12.865 (soit 11,6%) sont d’anciens demandeurs d’asile qui ont reçu le statut de réfugié, une protection subsidiaire ou qui ont été régularisés sur base d’autres motifs. Sur les 1.089.538 habitants que compte la région bruxelloise au 1er janvier 2010, les primo-arrivants représentent pas moins de 10,1 % de la population. Alors que cette proportion est de seulement 2% en région flamande et de 1,8% en région wallonne, on perçoit bien l’importance de la région bruxelloise en ce qui concerne l’accueil des nouveaux migrants »9.

3.2. La taille de leur ménage

La majorité des primo-arrivants fait partie de ménages relativement petits. Grosso modo, ¼ d’entre eux vivent seuls, ¼ vivent à deux, 40% vivent dans un groupe constitué de 3 à 5 personnes, le reste vit dans des groupes de 6 personnes ou plus.

3.3. Leur âge et leur sexe

On le voit, le primo-arrivant est le plus souvent une primo-arrivante, jeune et en âge de travailler.

repartitionprimo-arrivants10

3.4. Leur origine

«Au 1er janvier 2010, 33,1% des primo-arrivants étaient, au moment de leur migration, ressortissants d’un pays de l’Union européenne à 1511 et 24,7% d’un des 12 pays ayant adhéré à l’Union européenne après 200412. Ajoutons que 6,1% des primo-arrivants proviennent d’un pays européen n’appartenant pas à l’Union européenne. En résumé, plus de la moitié des primo- arrivants sont des ressortissants de l’Union européenne et 63,8% proviennent du continent européen. Après l’Europe, l’Afrique est le second continent d’origine des primo-arrivants résidant en Région bruxelloise au 1er janvier 2010. Ainsi, 11,8% de ces nouveaux arrivants proviennent d’Afrique du nord avec le Maroc comme principal pays d’origine (85% des africains du nord sont des marocains). L’Afrique subsaharienne représente quant à elle 9,6% des primo-arrivants vivant à Bruxelles. Un peu plus d’un quart de ces derniers sont de nationalité congolaise (28%), 14,8% de nationalité guinéenne et 12,7% de nationalité camerounaise. Les asiatiques sont également présents dans la région de Bruxelles-Capitale. Au 1er janvier 2010, leur proportion atteint les 8,9%, soit 9.879 individus. Les Asiatiques les plus présents sont les Japonais (18,8%) et les Indiens (11,4%). Enfin, 3,1% des primo-arrivants ont la nationalité d’un pays d’Amérique latine alors que 1,9% sont de nationalité américaine ou canadienne. »13

3.5. Leur ancrage sociétal

«On peut considérer comme valide l’hypothèse selon laquelle, parmi les 6 catégories de motifs14 de délivrance de titres de séjour, certaines peuvent présumer un ancrage au sein de la société via la famille, le travail ou les études. A l’inverse, d’autres catégories renvoient à des situations de vulnérabilité potentielles plus grandes (Réfugiés / Protection subsidiaire / Autres raisons). On constate que la RBC se caractérise par une moins grande part de primo-arrivants sans ancrages sociétaux (37% contre 50% et 49% pour la Région wallonne et la Région flamande). Néanmoins, la part de ces primo-arrivants accueillis en RBC est importante, surtout au vu du poids démographique global de la RBC dans le Royaume»15.

Disposant de peu de capitaux, le rapport de force entre les primo-arrivants (principalement « extra-européens ») et les autres groupes sociaux (employeurs, propriétaires de logements)16, n’est pas en faveur des premiers17. Souvent considérés avec méfiance ou dédain par une frange importante de la population et bien qu’ayant bénéficié dans leur pays d’origine de situations sociales plutôt « hautes », les obstacles à leur insertion sont nombreux: ils se voient souvent cantonnés à des emplois « indésirables », quand ils ne sont pas carrément exclus du marché de l’emploi. Un rapport de l’OCDE, largement relayé récemment dans la presse, pointe la Belgique comme pays où l’insertion professionnelle des migrants est l’une des plus basses18. Notons au passage que si une proportion importante de migrants et de primo-arrivants sont qualifiés, leurs qualifications ne sont souvent pas reconnues par des équivalences de diplôme en Belgique.

Un commentaire plus long des chiffres alourdirait la présente analyse, contentons-nous de prendre acte de l’importante proportion de primo-arrivants dans la société belge, principalement à Bruxelles, et de la proportion importante de ces personnes, qui, ne bénéficiant pas d’ancrage sociétal, sont isolés et sans doute désorientés, démunis. C’est à eux que s’adressent en premier lieu les dispositifs d’accueil, mais le terrain associatif pointe également l’importance de prendre en compte les femmes arrivées pour motifs de regroupement familial, qui, bien que bénéficiant d’un ancrage, sont souvent isolées au plan socio-culturel (elles ont peu de contact avec les personnes de culture occidentale, ou belge)19.

4. Le contenu des décrets

4.1. Le décret bruxellois

IL est le seul à ce jour à être paru au Moniteur belge. Une coordination entre régions wallonne et bruxelloise sera organisée afin de garantir une cohérence entre les parcours. « Quel que soit le domicile du primo-arrivant, à Bruxelles ou en Wallonie, les étapes du parcours d’accueil seront les mêmes »20.

Vous trouverez une présentation du décret et de ce qu’il instaure en annexe 1 de ce document.

4.1.1. Objectifs

Le décret bruxellois parle du parcours comme d’un dispositif ayant pour objet « d’accompagner les bénéficiaires à titre individuel afin qu’ils puissent mener leur vie de manière autonome et accroître leur participation sociale, économique et culturelle ».

Obligatoire ou non, ce parcours ?

Le découpage institutionnel est ainsi fait qu’il est, à ce stade, impossible d’imposer tout ou partie du parcours d’accueil aux primo-arrivants qui choisissent de s’installer à Bruxelles, étant donné qu’ils ne relèvent, au départ, d’aucune des deux communautés. Le décret lui-même décrit le parcours comme optionnel, mais il existe un accord entre tous les partis pour rendre obligatoire, au minimum, le volet primaire du parcours d’accueil (l’accueil proprement dit), ainsi que les cours de langues, quand cela s’avère nécessaire. Conformément à la répartition des compétences, c'est à la Commission communautaire commune (COCOM) qu'il reviendra d'adopter une ordonnance relative au caractère obligatoire de l'accueil et au suivi d'une formation en langues selon des modalités à convenir entre les entités concernées. La déclaration de politique générale de la COCOM prévoit cette modalité. Les négociations entre la COCOF et la Flandre ont donc été entamées. L'idée est de rendre compatibles les parcours, mais sans qu'ils soient pour autant uniformes. Il ne s'agit donc pas de les superposer les uns aux autres. Le caractère obligatoire devrait donc être circonscrit à ce qui a été décidé dans l'accord de majorité. La COCOM doit en outre faire en sorte qu'une personne qui commence son parcours du côté francophone bruxellois puisse le poursuivre dans le système mis en place en Communauté flamande21. Tous ces points à régler, couplés au fait qu’il faut dénombrer les personnes à qui le parcours s’adresserait, ont conduit à des retards dans le lancement d’un premier BAPA à Bruxelles. L’arrêté de programmation n’a, au moment d’écrire ces lignes, pas encore été pris.

4.2. Les décrets wallon et flamand

Pour caricaturer, on pourrait dire que le décret bruxellois est le petit frère du décret flamand relatif à l’inburgering22, à cela près que le parcours flamand est clairement obligatoire pour une partie du public ciblé (l’autre partie a droit à suivre le parcours mais n’y est pas contrainte) et qu’il comporte des risques de sanction pour le primo-arrivant qui refuserait d’y participer. Les demandeurs d’asile en sont exemptés jusqu’à ce qu’ils obtiennent la reconnaissance comme réfugiés.

On peut lire dans le document intitulé: « Inburgering, l’intégration à la flamande »23 qu’à partir du décret de 200424: « Le groupe-cible de l’inburgering est également élargi vu que ce programme concerne désormais toutes les personnes majeures vivant en Flandre ou à Bruxelles depuis moins d’un an et désirant y rester. […] L’obligation, fait marquant de ce décret, ne concerne cependant qu’une partie du public visé. Les autorités flamandes souhaitaient en réalité viser aussi large que possible mais ont dû reculer devant la législation européenne ne permettant pas d’imposer l’inburgering aux ressortissants de l’Espace Économique Européen. Au niveau belge, il est de même impossible d’y contraindre les Bruxellois. Il existe dès lors deux groupes de personnes ciblées, celles qui doivent suivre un parcours d’intégration civique et celles qui y ont droit. Ce décret fondateur a été modifié en 2006, les nouvelles mesures étant rentrées en vigueur le 1er janvier 2007. En vue de mener une approche plus globale, l’inburgering concerne désormais également les citoyens belges d’origine étrangère et ne se limite plus aux nouveaux arrivants. Concrètement, les anciens arrivants et les Belges nés à l’étranger (et dont au moins un des parents est né hors de Belgique) ont désormais droit à l’inburgering. Notons que les individus de cette catégorie qui touchent une allocation de chômage sont susceptibles d’y être obligés. Pour le reste, l’obligation s’applique désormais à tous les nouveaux arrivants étrangers25 ou belges d’origine étrangère. L’instauration de cette mesure visait principalement les regroupements familiaux. Face à cet élargissement du public cible, le terme général « d’inburgeraar » a été choisi pour désigner l’ensemble des ayants droit.

Par ailleurs, le décret de 2006 a mis en place des amendes effectives allant de 50 à 5.000 euros pour les personnes qui tenteraient de se soustraire à leurs obligations citoyennes ».

Le décret wallon ressemble fortement au décret bruxellois, les gouvernements ayant planché conjointement pour les élaborer. Nous vous demandons de vous reporter en annexe 2 pour plus d’informations sur les étapes prévues.

5. Évolution des débats dans le secteur associatif sur la question du parcours

5.1. Une fausse bonne idée qui vise à rassurer

Après des années de suspicion, surtout parmi la gauche francophone, envers le parcours d’intégration tel qu’il était pratiqué en Flandre (ces politiques ont maintenant 10 ans dans cette région) , un consensus s’est finalement formé, en 2012, entre les différents partis, pour organiser un parcours similaire côté francophone. Le changement opéré en 2012 au niveau du code de la nationalité, 26 rendant possible la prise en compte du niveau d’intégration des personnes, attesté par un certificat de participation au parcours d’accueil, a certainement été un élément favorable à la naissance de ce projet.

Les avantages du parcours sont nombreux, du moins sur papier, et le décret présente bien des aspects positifs: il vient combler un vide puisque jusqu’à présent, rien de structuré n’était prévu pour l’accueil. Il crée un point de repère unique pour les migrants, augmente l’offre de cours de français gratuits et affecte des moyens structurels pour la politique d’accueil…

Mais le thème de l’intégration, ainsi basée sur une relation « contractuelle » entre l’État et les primo-arrivants ne manque pas, par son caractère ambigu, d’alimenter d’intéressantes analyses. En témoignent par exemple les articles de Vincent De Corebyter, et de Catherine Xhardez intitulés respectivement « Les ambiguïtés du parcours d’accueil », et « Parcours d’intégration, entre soutien et sommation ». Les deux textes s’interrogent sur les motivations profondes du parcours et sur la portée de leur caractère obligatoire. Cette formule, due à Catherine Xhardez, résume bien la situation: « les opposants [à un parcours d’accueil obligatoire] considèrent cette option comme une « fausse bonne idée » qui vise surtout à mettre en place une politique symbolique pour rassurer la population autochtone »27.

En 2008, le CIRé28 avait, dans le but d’étudier la faisabilité et la pertinence d’un tel parcours d’accueil en Région bruxelloise et à la demande de la Ministre Huytebroeck, réalisé une étude29 sur le sujet de l’accueil des primo-arrivants à Bruxelles. Les conclusions en étaient positives, mais l’idée devait encore cheminer.

Dès 2010, pionner en matière de cours de citoyenneté à destination des primo-arrivants, le CIRé avait déjà édité des cahiers intitulés « vivre en Belgique » et susceptibles d’être utiles aux formateurs associatifs chargés de cours de citoyenneté.

Nous les citons ici:

« Lorsque l’on s’établit dans un pays que l’on ne connaît pas, un besoin d’informations se fait sentir. Si les informations à caractère pratique, concernant une série de sujets touchant de manière plus ou moins forte le quotidien, sont importantes (démarches à accomplir, conseils, adresses…), d’autres informations le sont également, même si elles n’apparaissent pas d’emblée comme étant prioritaires. Ces informations touchent la question du "Vivre ensemble". Elles concernent les valeurs et les normes qui sont dominantes dans la société d’accueil à un moment donné. Or, l’identification de ces valeurs et de ces normes est difficile. En effet, le cadre de référence des sociétés occidentales n’apparaît pas toujours clairement. Il est susceptible de varier en fonction des milieux dans lesquels on se trouve (le milieu social, le milieu professionnel…) mais aussi, de manière plus générale, de l’éducation que l’on a reçue, de la génération à laquelle on appartient… et enfin, des convictions que l’on a à l’égard de concepts tels que "l’autorité", "la norme" etc. »30

Pour le CIRé, les modules de citoyenneté doivent être assez longs et étoffés pour permettre une réelle compréhension de la société belge par le primo-arrivant. Dans une carte blanche parue dans le journal Le Soir du 11 juillet 2012, uni au CBAI31, il affirme: « Le CBAI et le CIRÉ considèrent qu'il faut tout d'abord donner aux primo arrivants des informations de première nécessité relatives à leur établissement sur notre territoire ainsi que des informations concernant des lieux de référence, inscrits dans le réseau institutionnel et associatif bruxellois. Il est en outre indispensable de transmettre les clés de compréhension de la société belge, du point de vue historique, institutionnel, géographique, social et culturel. A cet égard, il nous semble que le dispositif Inburgering qui y consacre 80 h constitue une référence pertinente.32»

Il s’agit pour cette association d’un point crucial du parcours à mettre en œuvre, c’est le réel « cadeau de bienvenue », à faire aux primo-arrivants pour favoriser une intégration réussie sur notre sol. De notre point de vue, c’est ici que se trouve la clé d’une réelle émancipation des primo-arrivants. Pourquoi ? Parce que l’insertion professionnelle, bien que très importante, ne suffit pas. Décrocher un emploi asservissant et rester cantonné au statut de « travailleur pauvre » n’est pas une voie de libération, c’est une voie de survie.

En termes de contenu, les souhaits du CBAI et du CIRé semblent avoir trouvé écho. On peut lire à l’article 19 de l’arrêté 2014/562 du collège de la COCOF, que «  La formation citoyenne porte à tout le moins sur les thématiques suivantes: l’histoire de la Belgique y compris l’histoire des migrations, l’organisation politique et institutionnelle de la Belgique, la géographie de la Belgique, l’organisation socio-économique de la Belgique, le système de sécurité sociale belge, l’organisation du marché de l’emploi ainsi que les modalités de participation »33.

Néanmoins, au plan du « volume horaire », les 50 heures prévues à Bruxelles sont nettement moins généreuses que les 80 heures prévues en Flandre. Et le CIRé, dans un document datant de septembre 2013, intitulé « Analyse du décret relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale » pointe des problèmes que nous résumons de la manière suivante:

  1. Les moyens dévolus au dispositif sont trop modestes: deux BAPA seulement sont prévus pour Bruxelles, là où il en faudrait au moins six.

  2. Les modules de formation à la citoyenneté ont été intégrés au volet secondaire du parcours, ce qui signifie que ces modules ne seront pas systématiquement proposés à tous.

  3. Le volume d’heures affectés à la citoyenneté (cinquante heures) sera insuffisant.

  4. Le caractère obligatoire du parcours n’est selon eux pas critiquable en soi, mais le CIRé s’oppose à ce que le parcours soit rendu obligatoire pour une sous-catégorie de primo-arrivants seulement.

  5. Le parcours ne prévoit pas en lui-même l’augmentation de l’offre de formations de type « insertion socioprofessionnelle » (et seulement un accompagnement et une réorientation vers des opérateurs d’ISP): c’est contradictoire étant donné les objectifs annoncés d’accroissement de la participation économique des primo-arrivants (article 4 du décret).

  6. Enfin, le CIRé déplore que le parcours d’accueil n’ait pas été organisé au départ de la Région bruxelloise, mais ai niveau des deux communautés, et qu’il faille donc coordonner deux parcours sur le sol bruxellois: un parcours flamand et un parcours francophone.

5.2. Une méconnaissance du terrain

Nous pointerons encore les critiques formulées par la Plate-forme Share34 et par le CFS.

La Plate-forme Share regrette entre autres choses que, lors de l’élaboration des textes, les acteurs de terrain et les associations de migrants, pourtant nombreuses et expérimentées, n’aient pas été suffisamment concertées.

Par ailleurs le texte du décret comporte un nombre important de questions non réglées qu’il reviendra à l’exécutif seul de préciser. La Plateforme SHARE regrette que, du fait des moyens trop limités, une partie des migrants, qui pourtant auraient pu tirer profit du parcours, aient été oubliés. Le contenu des modules de citoyenneté n’est selon eux pas assez étoffé, et la dimension d’éducation permanente n’y est pas suffisamment présente. La plateforme SHARE craint en outre des dérives liées à l’obligation de suivre le parcours ainsi que les pratiques discriminatoires qui pourraient découler de l’obtention ou non de l’obtention du certificat de suivi du parcours. Citons à ce propos un passage éclairant:

« L’obligation ne peut en aucun cas faire l’objet d’une logique d’activation. En Flandre, le parcours est devenu incontournable pour les migrants, même pour ceux qui n’y étaient pas obligés par le décret inburgering. L’attestation reçue en fin de parcours en est venue à être considérée comme un moyen d’évaluer la motivation du migrant à s’insérer socio-professionnellement. Elle est devenue un ticket d’entrée pour l’accès à certains services publics et à des droits fondamentaux. Envisage-t-on quelque chose de similaire en Wallonie et à Bruxelles, côté francophone ? A la lecture du nouveau code de la nationalité, il nous semble que l’attestation risque de devenir indispensable pour acquérir la nationalité belge. Il y aurait dès lors fort à craindre que ce parcours ne devienne un instrument d’exclusion, et non d’intégration.35»

Notons enfin que la plateforme déplore l’emploi de l’expression « objectif d’émancipation » dans les textes de loi wallons. Ainsi on peut lire: « Si, dans la logique de l’éducation permanente, ce terme bénéficie d’une connotation historique positive en Belgique, une concertation minimale avec les associations de migrants aurait pourtant permis de percevoir la violence que renferme ce terme pour une frange importante de la population immigrée. Il renvoie à des stéréotypes dégradants issus de l’histoire coloniale. Même sans tenir compte de ce contexte, l’émancipation, quand elle est reçue d’une autorité et non conquise, est problématique. Elle suppose que ceux qui la reçoivent n’ont pas encore la qualité d’adultes responsables. Les migrants sont-ils donc tous par définition assimilables à des enfants ? Est-il nécessaire de s’affranchir de sa différence pour être accepté dans la société belge ? C’est là un étrange message qu’envoie le législateur. »36

Le CFS37 enfin, avait réuni en 2013 pour un débat un nombre important d’associations déjà actives dans des projets d’accueil et de formation des migrants, et ce dans le cadre de la politique de la cohésion sociale. Cette association pointe les écueils déjà formulés par d’autres et repris ci-dessus (risque de sous-financement, danger d’exclusion lié à la création de groupes prioritaires, risques liés au caractère obligatoire et à la nécessité d’obtenir un certificat) et plaide en outre pour que le nouveau dispositif s’articule harmonieusement avec le terrain associatif tel qu’il existe, en laissant une place et des moyens aux organisations actives dans le domaine de la cohésion sociale et à leurs réalisations.38

Dans un article de Livia Tréfois intitulé Parcours d’accueil: suffisant pour l’intégration ? Le CFS se pose les questions de fond suivantes sur le Parcours et la visée d’intégration qu’il prétend poursuivre, ainsi que sur le cadre global dans lequel il prétend le faire:

« Dans le projet de décret, une large part est consacrée à la connaissance du fonctionnement du pays et de la langue française, par le biais de formations citoyennes ou linguistiques.

L’accompagnement pour les démarches administratives occupe une place non négligeable, au contraire du volet emploi. En effet, après avoir évalué les compétences professionnelles des individus lors de la phase du bilan social, il est simplement prévu de les orienter vers les organismes liés à l’emploi. Pourtant, nous l’avons vu, travailler facilite grandement l’intégration…Pourquoi ne pas avoir davantage mis l’accent sur cette dimension dans le projet de décret ? Est-ce à cause de la crise traversée actuellement par la Région dans ce domaine (pénurie d’emplois « peu qualifiés », inadéquation entre les compétences des migrants et les emplois disponibles, difficultés liées à la reconnaissance des diplômes étrangers? Etc.) ?

De plus, que va-t-on mettre en place, tant au niveau des citoyens que de leurs représentants, pour encourager réellement le vivre-ensemble, créer des espaces de rencontre entre cultures, lutter contre l’ignorance, la peur de l’autre et les préjugés ? ».

Au moment de conclure…

Au moment de conclure, il nous faut revenir à notre question de départ à la lumière des éléments collectés. La question est posée: le parcours d’accueil des primo-arrivants peut s’avérer être, au final, un outil d’émancipation ou un instrument supplémentaire d’exclusion. On ne pourra juger que sur pièce. Beaucoup d’éléments d’inquiétude convergent.

Dans un processus d’émancipation ou d’empowerment radical, le point de départ est « la découverte » d’une situation de domination qui se produit dans la conscience d’un groupe de personnes. S’en suivent une série d’actions concertées et organisées, en vue de faire changer certains éléments et de diminuer la charge de l’oppression.

Les primo-arrivants visés par le parcours d’intégration sont majoritairement un groupe de personnes fragilisées. Elles sont victimes d’une forme de domination dans la mesure où elles ont vécu des circonstances difficiles qui les ont poussées à quitter leur pays d’origine (ce qui ne se passe pas en général sans déchirement) et où elles se retrouvent à présent désorientées dans un pays « d’accueil » aux coutumes, valeurs et pratiques souvent différentes de celles qu’elles ont connues. Le déracinement les isole, et les conditions matérielles difficiles dans lesquelles elles se trouvent rendent souvent plus malaisé la vie sociale, l’accès au logement, aux soins de santé, à des écoles de qualité.

Le parcours d’accueil tel qu’il est conçu ne dénonce pas cette situation de fait. Loin d’être remise en cause, elle semble légitimée ; elle postule que l’exclusion dont souffre le primo-arrivant est due à des lacunes de nature « informationnelle », éducative ou comportementale: le primo arrivant « ne sait pas » parler la langue du pays, il « ne connaît pas » ses droits et devoirs ; il « ne connaît pas » l’histoire, les institutions, les codes, valeurs et mœurs de son pays d’accueil. L’État entreprend donc de remédier à cette lacune: il organise un parcours, c’est-à-dire qu’il convoque, évalue, informe, forme, oriente les personnes de manière individuelle. Plus de groupe, plus d’initiative prise par le participant - plus de militantisme. On se contente de demander aux personnes visées par le parcours de remplir leurs obligations.

Il est trop tôt pour savoir ce qu’il adviendra des personnes qui refuseront ou n’iront pas jusqu’au bout du parcours. Pour tous ceux qui auront bien rempli « leurs devoirs », il reste à espérer que logement, emploi et « intégration » de qualité seront au rendez-vous. L’exercice d’une véritable citoyenneté exige du temps, des contacts positifs et répétés avec toutes les composantes de la société belge. Cela ne se décrète pas.

En définitive tel que conçu en Belgique, le parcours semble plus un outil d’activation que d’émancipation collective, un instrument de contrôle, plus qu’un moyen d’empowerment au sens radical du terme. Il souffre d’être peu adapté aux publics et au secteur associatif concernés. Ses effets sont dès lors déjà très controversés en termes d’éducation permanente.

Annexe 1

Le décret bruxellois39: présentation du texte

  • Les intervenants

    • Le Collège de la COCOF et l’administration de la COCOF

      • Le décret bruxellois attend toujours son second arrêté d’exécution, qui définira la programmation des différents bureaux d’accueil (BAPA). Quant au contenu des modules de formation et aux méthodes pédagogiques à adopter, l’administration y travaille.

    • Les primo-arrivants

      • Ils sont décrits comme: « Les personnes de nationalité étrangère de plus de 18 ans séjournant légalement en Belgique depuis moins de 3 ans et disposant d’un titre de séjour de plus de 3 mois. » Le décret prévoira la possibilité de définir des catégories de public prioritaire40.

    • Les bureaux d’accueil: l’organisation du parcours d’accueil est confiée à des bureaux d’accueil (BAPA) sur base d’un cahier des charges commun. Ces ASBL regrouperont en un même lieu un ensemble de services, dont au minimum l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des Primo-arrivants et le cas échéant l’interprétariat social. Le but est de réduire, dans la mesure du possible, les déplacements du bénéficiaire. Le collège de la COCOF fixera le cadre de leurs missions et leur composition.

    • Les opérateurs de formation: Le décret prévoit également le conventionnement par le Collège de la COCOF d’associations compétentes pour dispenser les modules de formations en ALPHA/FLE ou FLE et l’agrément par le Collège de la COCOF d’associations compétentes pour dispenser les modules d’informations citoyennes. Sont cités: Bruxelles Formation, les Organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP) agréés par la Commission communautaire française, les établissements de Promotion sociale bruxellois francophones, les associations ayant conclu un contrat de « Cohésion sociale », les opérateurs bruxellois reconnus par la Communauté française ou la Commission communautaire française en « Éducation permanente ».

    • Les communes et CPAS: ils se chargeront d’aiguiller les primo-arrivants vers les BAPA mais cela nécessitera un accord de coopération entre la COCOF et la Région Bruxelloise, étant donné que la tutelle des communes revient à la Région.

  • Les étapes

    • Le volet primaire du parcours d’accueil

      • Le BAPA ouvrira pour chaque personne un dossier administratif et établira prioritairement ses besoins et les acquis en matière de logement, de moyens d’existence, de soins de santé, de scolarité des enfants.

      • Le Primo-arrivant sera aidé dans les démarches à entreprendre afin de répondre à ses besoins prioritaires.

      • Le BAPA procédera également à l’établissement d’un bilan social visant à identifier les besoins, notamment en termes de formations, du primo-arrivant.

      • Le Primo-arrivant recevra une information pertinente sur les droits et devoirs de chaque personne résidant en Belgique.

      • Ce bilan social comprendra des tests de positionnement pour déterminer le niveau de connaissance de la langue française et le niveau d’alphabétisation du primo-arrivant.

      • L’ensemble de ce volet sera organisé le cas échéant avec l’aide d’un service d’interprétariat social.

    • Le volet secondaire du parcours d’accueil

      • Le diagnostic permettra d’établir les besoins de formation qui seront repris dans la convention d’accueil entre le Bureau d’accueil et le primo arrivant.

      • La convention d’accueil stipulera les droits et obligations des parties.

      • Cette convention garantira un suivi individualisé à titre gratuit et, le cas échéant, une offre de formation à la langue française, une formation à la citoyenneté et une orientation socioprofessionnelle en adéquation avec le bilan social.

      • La convention prévoira la durée maximale du parcours d’accueil.

      • Le primo-arrivant sera alors orienté vers les partenaires du BAPA qui répondent aux besoins de la personne.

      • La formation à la langue française sera organisée par des organismes reconnus ou agréés par les pouvoirs publics.

      • A la fin de ce parcours, le primo-arrivant recevra une attestation de suivi.

  • L’attestation de suivi:

    • L’article 7 prévoit qu’une attestation de suivi est délivrée au bénéficiaire du parcours d’accueil pour autant, bien évidemment, qu’il ait suivi le parcours d’accueil jusqu’à son terme. Cette attestation sera délivrée au terme du volet primaire du parcours d’accueil aux bénéficiaires auxquels le bureau d’accueil n’estime pas devoir proposer de s’inscrire dans le volet secondaire du parcours.

    • Cette attestation sera délivrée au terme du volet secondaire après que la convention conclue avec le bénéficiaire ait été exécutée jusqu’à son terme.

    • Les bénéficiaires auxquels la conclusion d’une convention d’accueil est proposée mais qui la refusent, ne se voient délivrer aucune attestation de suivi. Ils n’ont pas, en effet, suivi le parcours d’accueil jusqu’à son terme, son terme étant fonction de la situation individuelle des bénéficiaires telle qu’elle ressort des bilans social et linguistique.

  • L’évaluation du dispositif

    • Notons que le CRACS - Centre régional d’appui de la cohésion sociale, sera chargé d’évaluer le décret.

Annexe 2

Le 24 décembre 2012, le gouvernement wallon approuvait un projet de décret approuvé axé sur « l’émancipation des primo-arrivants et sur l’opportunité qui leur est offerte de s’intégrer dans notre région ». Celui-ci concerne, comme à Bruxelles, « toute personne étrangère séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois. » Les ressortissants de l’Union européenne ne seront pas concernés par ce décret. Ni, a priori, les demandeurs d’asile. Ni d’autres catégories, qui restent à préciser.

Le parcours se composera de quatre étapes, dont une première obligatoire:

  • L’accueil (obligatoire). Lors de l’inscription à la commune, le primo-arrivant sera orienté vers le bureau d’accueil compétent (le centre régional d’intégration le plus proche). Il y recevra une information sur ses droits et devoirs. On procédera à un « bilan social » (langue française, formation, diplômes, etc.). Le public sera aidé dans ses démarches administratives.

En cas de non-respect de cette obligation, des amendes administratives sont prévues.

  • Apprentissage du français (facultatif à ce stade, mais les débats sont ouverts pour rendre les cours obligatoires)

  • Module de citoyenneté (facultatif).

  • Orientation socioprofessionnel le (facultative à ce stade, mais les débats sont ouverts pour la rendre obligatoires).

Beaucoup de modalités de ce parcours sont encore à définir.

Source: LABISO, cahier 143-144.

Bibliographie

Ansay A., Les migrants et le défi de la citoyenneté, in dossier « Accueil des migrants à Bruxelles, faire société » ? Revue B.I.S. (CBCS) n°170, 2013.

Ansay A., Unger J. (CBAI), Eggerickx A., Martin E. (DEMO-UCL), État des lieux sur la situation des primo-arrivants en région de Bruxelles-Capitale, novembre 2012, 137 p.

Boulet J.-F., « Inburgering », l’intégration à la flamande, CPCP ASBL, Coll.  « Au quotidien», février 2012, 21 p.
Voir: http://www.cpcp.be/medias/pdfs/publications/inburgering.pdf

CFS-EP, Parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, Contribution au débat n°1. En ligne sur http://ep.cfsasbl.be/spip.php?article170

CIRé, L'accueil des primo-arrivants en région de bruxelles-capitale: constats, Collection IKEBANA, éd. de la Cocom (Aide aux Personnes), novembre 2008, 217 p.

CIRé, Cahier « Vivre ensemble» (coll. Vivre en Belgique), 2007, 174 p. En ligne sur http://www.vivreenbelgique.be/

De Coorebyter, V. « Les ambiguïtés du parcours d’accueil », Les analyses du CRISP en ligne, 27 mars 2013. Voir www.crisp.be.

Primo-arrivants, les parcours d’accueil avant l’heure, LABISO, Cahier n°143-144, 27 pp. En ligne sur http://www.labiso.be

Pauwels F., Lamberts M., De impact van inburgering in Vlaanderen, Onderzoek in opdracht van het Agentschap voor Binnenlands Bestuur, de VDAB en het Departement Onderwijs, HIVA (KUL), 2010. https://lirias.kuleuven.be/bitstream/123456789/284513/2/R1332.pdf

Plate-forme Share, Position de Share sur les politiques d’accueil, non daté. http://shareforum.be/download/TEXTE%20POSITIONNEMENT%20ACCUEIL_FINAL_FR.pdf

Présence et Action Culturelle, Sabine Beaucamp: Parcours d’intégration ou parcours d’accueil de Wallonie à Bruxelles. Voir http://www.pac-g.be/

Storme A., Godenir A., Le nouveau décret sur l’intégration des personnes d’origine étrangère en Wallonie: comment conserver une approche inclusive et interculturelle dans le travail de terrain? Lire et écrire en Wallonie, 2014 (en ligne sur http://wallonie.lire-et-ecrire.be/content/view/143/86/)

Tilman F., Grootaers, D. - « L’empowerment et l’émancipation, même combat ? », Le GRAIN, 2014. http://www.legrainsasbl.org

Tréfois, L., Parcours d’accueil: suffisant pour l’intégration ?in Parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, CONTRIBUTION AU DÉBAT n°1, novembre 2013.

Wezel, A., Vécu de solitude de femmes d’origine maghrébine - cahier Santé Conjuguée n° 48 – Vulnérabilités (dossier) - avril 2009, pp.40-47.

Xhardez C., Parcours d’intégration entre soutien et sommation, Agenda interculturel n°319, janvier 2014. http://www.crespo.be/wp-content/uploads/2012/01/Catherine-Xhardez-parcours-int%C3%A9gration.pdf

Notes/Références

1 18 JUILLET 2013. - Décret relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale

2Tilman F., Grootaers, D. - « L’empowerment et l’émancipation, même combat ? », Le GRAIN, 2014. http://www.legrainsasbl.org

3 Tilman F., Grootaers D., L’empowerment ! De quoi s’agit-il ? et L’empowerment et l’émancipation, même combat?, Le GRAIN, 2014. Voir http://legrainasbl.org

4 Un récent colloque tenu au Sénat et intitulé « Pauvreté et ineffectivité des droits » a récemment, selon la presse, permis de mettre en lumière que 60% environ des potentiels bénéficiaires du revenu d’intégration sociale renonçaient à ce droit. Sont avancés comme explications plausibles, jusqu’à plus ample informé et publication de la recherche menée par Ides Nicaise: la complexité des textes législatifs, les conditions d’obtention du droit perçues comme stigmatisantes, le fait que les bénéficiaires ne se vivent plus comme un sujet de droits lorsque ceux-ci sont régulièrement bafoués, le contexte politique, la crainte des conséquences.

5 Nous en voulons pour preuve la croissance « exponentielle » des inégalités économiques entre nantis et classes populaires.

6 Tilman F., Grootaers D., L’empowerment et l’émancipation, même combat ? Le GRAIN, octobre 2014, en ligne sur http://legrainasbl.org

7 Anthony Giddens est le sociologue qui a défini et popularisé le concept de troisième voie dans des ouvrages tels que The Third Way. The Renewal of Social Democracy (1998) et The Third Way and Its Critics and The Global Third Way Debate (2000). En Belgique, il a largement inspiré le socialiste Frank Vandenboucke, Ministre fédéral des pensions, des affaires sociales et de l’emploi au début des années ‘2000.

8 Être disponibles sur le marché de l’emploi et avoir auparavant suffisamment cotisé.

9 Ansay A., Unger J. (CBAI), Eggerickx A., Martin E. (DEMO-UCL), État des lieux sur la situation des primo-arrivants en région de Bruxelles-Capitale, novembre 2012, 137 p.9

10 Ansay A., Unger J. et al., op cit. p.14

11 Pays de l’UE 15: Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Suède et Finlande.

12 Pays de l’UE-12: Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Bulgarie, et la Roumanie.

13 Idem, p.20.

14 Les 6 motifs identifiés sont: regroupement familial, Études, Emploi, Réfugiés, protection subsidiaire, autres raisons. « Le statut de protection subsidiaire est accordé à l’étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié et qui ne peut pas bénéficier de l’article 9ter, et à l’égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s’il était renvoyé dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, il encourrait un risque réel de subir des atteintes graves, et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n’est pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays et ce, pour autant qu’il ne soit pas concerné par les clauses d’exclusion». Source: ADDE (Association pour le Droit des Étrangers), http://www.adde.be/

15 Ansay A., Unger J. et al., op cit., p.27.

16 La classe moyenne bénéficiant d’un logement et d’un emploi stable.

17 Bien sûr, les parents des enfants de la Japanese School d’Auderghem ou de la « International School of Brussels » de Watermael-Boitsfort ne sont pas concernés par le parcours d’accueil des primo-arrivants !

18 OCDE, Les migrants et l'emploi (Vol. 2), L'intégration sur le marché du travail en Belgique, en France, aux Pays-Bas et au Portugal, 2008.

Voir http://www.oecd.org/fr/els/mig/41707411.pdf.

Extrait: « La première chose qui frappe, s’agissant de l’intégration des immigrés sur le marché du travail en Belgique, ce sont les fortes disparités en termes d’emploi entre les immigrés et les autochtones au regard des comparaisons internationales. De la même façon, le taux de chômage des immigrés est supérieur d’environ 10 points de pourcentage à celui des autochtones, écart nettement plus marqué que dans les autres pays de l’OCDE. »

19 Voir par exemple Wezel, A., Vécu de solitude de femmes d’origine maghrébine - cahier Santé Conjuguée n° 48 – Vulnérabilités (dossier) - avril 2009, pp.40-47.

20 Voir le site su Gouvernement wallon: http://nollet.wallonie.be/politique-d-accueil-des-primo-arrivants-0

21 Pour comprendre en finesse les tenants et aboutissants du débat, nous vous conseillons de vous reporter au Compte rendu n°5, Séance plénière du vendredi 7 novembre 2014 du Parlement francophone bruxellois

(Assemblée de la Commission communautaire française), Session 2014-2015, en ligne sur http://www.pfb.irisnet.be/documents

22 Que l’on peut traduire par « citoyennisation ». Voir: http://codex.vlaanderen.be/ALLESNL/wet/zoekexec.vwp?wetid=1010876&SkipResult=Yes

23 Boulet J.-F., « Inburgering », l’intégration à la flamande, CPCP ASBL, Coll.  « Au Quotidien», février 2012, 21 p. Voir: http://www.cpcp.be/medias/pdfs/publications/inburgering.pdf, p.5.

24 2004 est la date du lancement d’un réel parcours harmonisé après quelques années d’expérimentation sur le terrain.

25 Espace Économique Européen mis à part (EEE). L’EEE comprend outre les 27 membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et Liechtenstein. Ajoutons que les ressortissants suisses sont également exempts de l’obligation en matière « d’inburgering ».

26 Selon le nouvel article 12 bis du Code de la nationalité, en effet, un étranger peut obtenir la nationalité belge par simple déclaration à condition, entre autres, de résider en Belgique depuis 5 ans et de prouver son intégration sociale, qui peut être établie notamment par le fait d’avoir « suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de sa résidence principale ».

27 Xhardez C., Parcours d’intégration entre soutien et sommation, agenda interculturel n°319, janvier 2014.

28 Depuis près de 60 ans, le CIRÉ se penche sur la question des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers avec ou sans titre de séjour. Les migrations, l'accueil des demandeurs d'asile, la régularisation des sans-papiers, la politique d'enfermement et d'expulsion des étrangers ou encore l'intégration de ces personnes dans notre société sont au cœur de leurs activités et de leurs réflexions. Leur action vise à:

  • affirmer la nécessité de renforcer le(s) droit(s) des étrangers, le droit d’asile et veiller à ce que les politiques menées soient conformes aux principes de la déclaration des droits de l’homme

  • considérer les migrants comme des citoyens actifs, pas seulement à intégrer mais bien comme des personnes qui participent pleinement à nos sociétés multiculturelles

Voir: http://www.cire.be/

29 CIRé, L'accueil des Primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale: constats, Collection IKEBANA, éd. de la Cocom (Aide aux Personnes), novembre 2008.En ligne sur http://www.cire.be/thematiques/integration/611-l-accueil-des-primo-arrivants-en-region-de-bruxelles-capitale-une-etude-du-cire

30 CIRé, Cahier « Vivre ensemble » (coll. Vivre en Belgique), 2007, p.8 en ligne sur http://www.vivreenbelgique.be/

31 Le CBAI est le Centre Bruxellois d’Action Interculturelle, il a été également désigné comme CRACS, Centre Régional d’Appui à la Cohésion Sociale.

32 Pour une politique d’accueil et d’accompagnement digne de ce nom, carte blanche publiée sur le site du quotidien Le Soir, co-signée par Christine Kulakowski, directrice du CBAI et Fred Mawet, directrice du CIRE, 11 juillet 2012. Voir http://www.cbai.be/news/467/0/

33 Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 5 juillet 2013 relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale.

34 Share est un groupe de réflexion et d’action composé en majeure partie d’associations de migrants, aussi bien wallonnes et bruxelloises que flamandes. Son but est de donner une voix commune à ces associations, de leur permettre d’agir collectivement afin que la voix des migrants puisse être entendue sur les questions qui les concernent dans le débat politique. Pour plus d’informations, voir le site de SHARE: http://shareforum.be/index_fr.php

voir aussi: Position de Share sur les politiques d’accueil.

35 Plate-forme SHARE, Position de SHARE sur les politiques d’accueil, non daté. http://shareforum.be/download/TEXTE%20POSITIONNEMENT%20ACCUEIL_FINAL_FR.pdf

36 Idem

37 CFS est une association bruxelloise active dans l’éducation permanente, la cohésion sociale à Saint-Gilles et l’insertion socioprofessionnelle.

38 CFS-EP, Parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, CONTRIBUTION AU DÉBAT n°1, novembre 2013.

39 18 JUILLET 2013. - Décret relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale

40 Concernant les publics prioritaires, on peut lire dans le « commentaire des articles » du projet de décret relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale que « Le Collège pourrait ainsi prévoir que le parcours d’accueil est ouvert en priorité aux étrangers qui rencontrent des difficultés sociales, qui ont des enfants en âge scolaire, qui n’ont aucune connaissance de la langue française ou qui ne savent ni lire ni écrire. Prévoir une priorité ne signifie pas que les bénéficiaires non prioritaires du parcours d’accueil n’auraient plus droit au parcours d’accueil. Leur droit subsistera. Seul son exercice sera différé dans le temps. »